{"id":604,"date":"2015-10-01T16:18:07","date_gmt":"2015-10-01T14:18:07","guid":{"rendered":"http:\/\/vellakredit.ch\/?page_id=604"},"modified":"2023-08-29T14:42:11","modified_gmt":"2023-08-29T12:42:11","slug":"rechtlicher-hinweis","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vellakredit.ch\/fr\/rechtlicher-hinweis\/","title":{"rendered":"Informations juridiques"},"content":{"rendered":"

\u00c9tat au 29.8.2023<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Je prends acte du fait que Vellakredit GmbH (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019interm\u00e9diaire\u00bb) transmet ma demande pour examen \u00e0 Cembra Money Bank, Bank Now und CornerBank (ci-apr\u00e8s individuellement \u00abl\u2019\u00e9tablissement de financement\u00bb) par Internet, par e-mail ou par fax\/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit:<\/p>\n

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Examen de la demande et renseignements sur la solvabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9dit<\/strong>: je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont compl\u00e8tes, \u00e0 jour et exactes et j\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 se procurer des renseignements \u00e0 mon sujet dans le cadre de l\u2019examen de ma demande et de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle aupr\u00e8s de tiers, notamment aupr\u00e8s de banques, de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit (ZEK), d\u2019autorit\u00e9s (p. ex. l\u2019office des poursuites, l\u2019office du registre foncier, les administrations fiscales, le contr\u00f4le des habitants, les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte), de soci\u00e9t\u00e9s de renseignements \u00e9conomiques, d\u2019interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit, d\u2019employeurs, de soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). Aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, je d\u00e9lie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d\u2019affaires. Je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement est tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9clarer un leasing \u00e0 la consommation ou un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e0 octroyer ou octroy\u00e9 aupr\u00e8s du centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). J\u2019autorise en outre l\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 d\u00e9clarer la pr\u00e9sente demande \u00e0 la ZEK et, en cas d\u2019obligations l\u00e9gales correspondantes, \u00e0 d\u2019autres organismes. Sont notamment d\u00e9clar\u00e9s le type, le montant et les modalit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de financement, ainsi que les donn\u00e9es personnelles du ou des preneurs de leasing et les \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de paiement qualifi\u00e9s ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer \u00e0 ses membres des renseignements sur les donn\u00e9es transmises. L\u2019\u00e9tablissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Collaboration avec des interm\u00e9diaires: <\/strong>je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un interm\u00e9diaire, l\u2019\u00e9tablissement de financement peut \u00e9changer les informations n\u00e9cessaires avec cet interm\u00e9diaire dans le cadre de l\u2019examen de la demande \/ de la solvabilit\u00e9 ainsi que de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat (p. ex. les param\u00e8tres et le r\u00e9sultat de l\u2019examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je d\u00e9lie l\u2019\u00e9tablissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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Informations sur les partenaires: <\/strong>si j\u2019ai fourni des informations sur mon\/ma conjoint(e) ou mon\/ma partenaire enregistr\u00e9(e) (ci-apr\u00e8s \u00able partenaire\u00bb) dans la demande, je confirme que (i) j\u2019ai inform\u00e9 mon partenaire de cette demande, (ii) l\u2019\u00e9tablissement de financement peut v\u00e9rifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l\u2019\u00e9tablissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme d\u00e9crit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d\u2019informations \u00e0 la ZEK).<\/p>\n

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Traitement des donn\u00e9es: <\/strong>je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement peut traiter mes donn\u00e9es pour examiner ma demande ainsi qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation des risques et de marketing (\u00e9valuation des donn\u00e9es et \u00e9tablissement d\u2019un profil). En outre, d\u2019autres produits et services, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et d\u2019autres tiers, peuvent m\u2019\u00eatre propos\u00e9s par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment ce traitement de mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j\u2019accepte \u00e9galement que l\u2019\u00e9tablissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionn\u00e9es par e<\/strong>–mail<\/strong>. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j\u2019accepte express\u00e9ment le risque que mes donn\u00e9es puissent \u00eatre intercept\u00e9es ou divulgu\u00e9es par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autoris\u00e9s puissent en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment mon consentement \u00e0 l\u2019envoi \u00e9lectronique de messages publicitaires.<\/p>\n

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Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): <\/strong>je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement peut sous-traiter des services \u00e0 des tiers (\u00abprestataires de services\u00bb), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et du contr\u00f4le des syst\u00e8mes, de l\u2019\u00e9tude et de la prospection des march\u00e9s, du calcul des risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ainsi que de l\u2019administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). L\u2019\u00e9tablissement de financement fournit \u00e0 ces prestataires de services les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialit\u00e9. Les prestataires de services sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en Suisse ou au sein de l\u2019UE\/EEE, mais peuvent en principe \u00eatre \u00e9tablis dans le monde entier. Si des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d\u2019un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat, l\u2019\u00e9tablissement de financement prend des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont correctement prot\u00e9g\u00e9es (notamment en appliquant des clauses standard de protection des donn\u00e9es).<\/p>\n

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Je prends acte du fait que la communication entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame ou l\u2019interm\u00e9diaire peut se faire par voie \u00e9lectronique. L\u2019interm\u00e9diaire et l\u2019\u00e9tablissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en d\u00e9duire l\u2019existence ou l\u2019existence imminente d\u2019une relation d\u2019affaires (\u00e9ventuellement d\u2019une relation bancaire) entre moi et l\u2019\u00e9tablissement de financement.<\/p>\n

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Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00e9tablissement de financement, veuillez consulter la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur le site Web de l\u2019\u00e9tablissement de financement ou vous renseigner aupr\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).<\/strong><\/p>\n

\uf020Je confirme par la pr\u00e9sente avoir lu les mentions l\u00e9gales dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et les accepte en tous points.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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