Clause de non-responsabilit\u00e9
\nJe prends acte et accepte que Vella Kredit GmbH transmette ma demande \u00e0 Cembra Money Bank,Bank Now, Cashgate (d\u00e9sign\u00e9s individuellement ci-apr\u00e8s par l’\u00ab\u00e9tablissement financier\u00bb) par Internet, e-mail ou fax\/courrier. En outre, je confirme les points suivants:<\/p>\n
Examen de la demande et informations sur les cr\u00e9dits: Je confirme l\u2019exactitude de toutes les donn\u00e9es me concernant et j’autorise l’\u00e9tablissement financier, dans le cadre de l’examen de la pr\u00e9sente demande et du traitement de la relation contractuelle, \u00e0 se procurer des renseignements \u00e0 mon sujet aupr\u00e8s de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de cr\u00e9dit (ZEK), des autorit\u00e9s (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contr\u00f4le des habitants, autorit\u00e9s de protection de l’enfant et de l’adulte), de soci\u00e9t\u00e9s de renseignements \u00e9conomiques, d’interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit, d’employeurs, de soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l’\u00e9tablissement financier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). Aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, je d\u00e9lie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’\u00e9tablissement financier \u00e0 annoncer la pr\u00e9sente demande \u00e0 la ZEK et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’IKO ainsi que, en cas d\u2019obligation l\u00e9gale correspondante, \u00e0 d’autres organismes. Sont notamment annonc\u00e9s le type, le montant et les modalit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de financement, ainsi que les donn\u00e9es personnelles du\/de la demandeur(eresse) et les \u00e9ventuels retards de paiement qualifi\u00e9s ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner \u00e0 leurs membres des renseignements sur les donn\u00e9es communiqu\u00e9es. L’\u00e9tablissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.<\/p>\n
Collaboration avec des interm\u00e9diaires: L’\u00e9tablissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un interm\u00e9diaire, \u00e9changer avec ce dernier les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’examen de la demande\/de la solvabilit\u00e9 et \u00e0 la conclusion et l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n
Donn\u00e9es relatives au partenaire: Si j’ai fait, dans la demande, des indications concernant mon \u00e9poux\/\u00e9pouse ou mon\/ma partenaire enregistr\u00e9(e) (\u00ab partenaire \u00bb), je confirme (i) que j’ai inform\u00e9 mon partenaire de la pr\u00e9sente demande, (ii) que l’\u00e9tablissement financier peut v\u00e9rifier les indications susmentionn\u00e9es directement aupr\u00e8s de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’\u00e9tablissement financier se procure \u00e0 son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements aupr\u00e8s de la ZEK) tels que d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n
Traitement des donn\u00e9es: J’autorise l’\u00e9tablissement financier \u00e0 traiter et \u00e0 \u00e9valuer mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing et de gestion des risques, et \u00e0 \u00e9tablir des profils \u00e0 cet \u00e9gard. J’autorise l’\u00e9tablissement financier \u00e0 me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment cette autorisation de traitement de mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing ou d\u2019envoi d\u2019informations.<\/p>\n
Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L’\u00e9tablissement financier peut externaliser des prestations \u00e0 des tiers (ci-apr\u00e8s les \u00abprestataires\u00bb), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la s\u00e9curit\u00e9 informatique et la gestion des syst\u00e8mes, l’\u00e9tude et la prospection des march\u00e9s, la d\u00e9termination de risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’\u00e9tablissement financier fournit \u00e0 ces prestataires les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles et peut \u00e0 cette fin \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, d’observer le secret bancaire conform\u00e9ment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialit\u00e9. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires \u00e9tablis dans des Etats qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne disposent pas d’une protection des donn\u00e9es \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Suisse.<\/p>\n
J’accepte que l’\u00e9tablissement financier utilise des moyens \u00e9lectroniques pour communiquer avec moi ou l’interm\u00e9diaire. J’accepte \u00e9galement la transmission de donn\u00e9es par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un r\u00e9seau ouvert accessible \u00e0 tous. Par cons\u00e9quent, Vella Kredit GmbH et l’\u00e9tablissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure \u00e0 l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas \u00e9ch\u00e9ant) entre moi-m\u00eame et l’\u00e9tablissement financier.<\/p>\n
L\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).<\/p>\n
Je confirme par la pr\u00e9sente avoir lu les informations juridiques dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et d\u00e9clare les accepter en tous points.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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